Fermeture pour congés payés. Quelle est la procédure ?

Fermeture pour congés payés. Quelle est la procédure ?

Oui, vous avez le droit de prendre des vacances car vous avez tout autant le droit de souffler que n’importe quel salarié. Une fois reposé, vous serez plus efficace et prêt à conquérir de nouveaux marchés !

Cependant, fermer son entreprise ce n’est pas si simple quand il y a des salariés. Cela ne se décide pas du jour au lendemain et il y a certaines règles à respecter pour se préserver d’une révolte au sein de nos équipes.

Tout d’abord, sachez que si votre société n’est pas soumise à un accord collectif ou à une convention collective qui régissent déjà les périodes de fermeture de votre structure, alors vous êtes libre de fixer les dates de fermeture de votre société. Toutefois, si un CSE (Comité social et économique) est en activité au sein de votre entreprise, il doit être consulté.

Certes, la décision finale vous revient mais il faut savoir que la période de fermeture ne doit pas dépasser 4 semaines de congés payés ( soit 20 jours ouvrés ou 24 jours ouvrables). La 5ème semaine doit être dissociée du congé principal. Cependant, il est tout à fait possible de fermer votre entreprise pendant la 5ème semaine de congés payés si elle respecte les conditions de dissociation.

Il est bon de savoir également que si vous souhaitez fermer votre entreprise pendant une durée supérieure aux congés légaux annuels, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, vous devrez verser à chacun de vos salariés une indemnité au moins égale à l’indemnité journalière de congés payés pour chaque jour de fermeture excédentaire.

Ensuite, il faut simplement informés vos salariés, par tout moyen (affichage, courriel, note de service, intranet…), que votre établissement sera fermé pour une durée déterminée en précisant les dates exactes de fermeture. Cette information sera transmise à vos équipes au minimum un mois avant la date effective de congés payés. Les dates ne pourront alors être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour vous qui êtes président de SAS et qu’un bulletin de salaire est produit chaque mois, aucun congé ne pourrait être décompté car aucun congé n’est cumulé.

Pour vos salariés, en revanche, ce n’est pas la même chose.

Eux acquièrent des congés payés chaque mois, à temps plein ou à temps partiel. Il faudra donc prévoir de leur décompter des jours de congés payés pour la période de fermeture.

Par contre, il y a ceux pour qui les jours de congés payés acquis ne seront pas suffisants. Il y aura alors d’autres possibilités :

  • congés payés anticipés : en effet, le salarié peut vous demander à utiliser les congés payés en cours d’acquisition. Cependant, il n’y aucune obligation de votre part d’accepter cette demande sauf dispositions conventionnelles prévues à cet effet.
  • congés payés sans solde : si le salarié n’a pas acquis assez de congés payés pour la période de fermeture, il sera dans l’obligation de prendre des congés sans solde. Il s’agit de jours de congés non rémunérés.
  • l’aide pour congés non payés : si le salarié percevait l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) de la part du Pôle Emploi avant sa reprise d'activité, il peut bénéficier d’une aide pour congés non payés. Pour cela, le salarié doit formuler une demande d'aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait en qualité de demandeur d'emploi. Le montant de l’aide est ensuite calculée en fonction de la durée de fermeture de l’entreprise et du nombre de jours de congés que le salarié a acquis. En cas de refus, les possibilités exposées plus haut sont applicables.

Maintenant que vous en savez un peu plus sur la procédure à suivre, vous n’avez plus qu’à choisir vos dates de vacances. Elles ne pourront être que bénéfiques car il nécessaire de savoir se reposer pour repartir de plus belle vers de nouveaux challenges !


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