Puis-je consulter la correspondance de mon salarié ?

Puis-je consulter la correspondance de mon salarié ?


Pensez-vous qu’à partir du moment où votre salarié est sur son lieu de travail, vous pouvez tout surveiller ? Que vous avez un regard sur tout – email, courrier, sms, clefs USB… ?  Qu’il ne peut pas utiliser son téléphone portable personnel ?  

Et bien c’est FAUX ! Il y a certaines règles à respecter pour ne pas entraver le droit au respect de la vie privée de votre salarié et de fait, que certains de vos actes ne puissent être considérés comme des délits !


En premier lieu, il faut savoir que tous les éléments qui transitent par votre entreprise sont présumés être de nature professionnelle. Ainsi, il est tout à fait légal d’accéder aux différents documents ou supports que votre salarié a à disposition ou réceptionnent dans vos locaux.

Cependant, tous les documents, courriers, dossiers, supports qui pourraient être identifiés par la mention « personnel » sont quant à eux protégés !


Pour les comptes de messageries professionnelles, votre salarié peut transmettre son adresse mail professionnelle à son entourage privé. En effet, l’usage privée de la messagerie professionnelle n’est pas interdit. Et vous pouvez consulter tous les courriels que votre salarié réceptionne tant que ceux-ci ne sont pas identifiés clairement comme personnel.  

Ils pourront être lus par vos soins, sans obligation de prévenir au préalable votre salarié ou que sa présence soit requise. Toutefois, des dispositions restrictives peuvent être stipulées dans le règlement intérieur rendant obligatoire la présence du salarié lors de la consultation de ses dossiers.


Pour ce qui est de la consultation de sites web, vous pouvez librement consulter l’historique de navigation internet de votre salarié, et ce, sans son accord. En effet, les différents sites internet consultés sur l’ordinateur mis à disposition sont censés avoir un caractère professionnel. Par contre, si une messagerie personnelle est installée sur l’ordinateur, il vous sera impossible de la consulter car elle est protégée par le secret des correspondances.

Par contre, et seulement dans le cadre d’une procédure judiciaire, un huissier peut être mandaté par le tribunal compétent pour consulter et prendre une copie du message personnel, si cela peut éclairer la décision du juge.

Par ailleurs, en cas d’absence, le courriel professionnel peut être transféré sur la boite mail des collègues ou du supérieur du salarié absent. Toutefois, pour éviter certains litiges, la CNIL conseille de fixer les règles de consultation, en cas d’absence du salarié, dans une charte informatique applicable au sein de votre entreprise.


La même règle s’applique à tous les courriers, documents, dossiers, papiers, supports de stockage informatique que vous pourriez trouver dans le bureau, l’armoire et/ou le tiroir de votre salarié. Tant que ces documents ne sont pas identifiables comme personnel, ils sont présumés avoir un caractère professionnel ! Vous pouvez donc les consulter !

Il en va de même pour les SMS que votre salarié peut recevoir sur son téléphone professionnel.

A l’inverse, pour ce qui est des appels sur son téléphone portable ou fixe, vous ne pouvez pas les écouter. En revanche, vous avez un regard sur les relevés d’appels. Il est alors possible de sanctionner une utilisation abusive du téléphone fixe au bureau. Il est toutefois conseillé d’informer au préalable le salarié des règles à respecter.


Quant à l’utilisation du téléphone portable privé sur le lieu de travail, il est possible de prévoir, dans le règlement intérieur, certaines restrictions tant que celles-ci ne sont pas abusives comme par exemple, une interdiction totale. Cette restriction doit être justifiée par la nature des tâches à accomplir, et être proportionnée au but recherché. Par exemple, les salariés sont invités à passer leurs appels personnels à l’extérieur pour ne pas gêner les collègues installés dans la même pièce ; l’utilisation du téléphone ne se fera qu’en dehors des ateliers de travail, pour éviter le risque que certaines pièces travaillées soient prises en photo. 


Pour conclure, vous conviendrez que la frontière est mince entre la vie personnelle et la vie professionnelle de votre salarié sur son lieu de travail. Il vous faut donc être prudent pour éviter tout litige et surtout, bien déterminer au préalable les règles applicables au sein de votre entreprise.


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