Quelles sont les obligations liées à la rédaction d’un contrat de travail ?

Quelles sont les obligations liées à la rédaction d’un contrat de travail ?

Que ce soit un contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, vous allez devoir rédiger le contrat de travail de votre salarié. En effet, il y a beaucoup de règles à respecter pour ne pas entraîner la nullité intégrale du contrat de travail ! 

En premier lieu, le contrat de travail doit être rédigé par la personne représentant l’autorité et la direction de l’entreprise ou détenant une délégation de signature pour embaucher.

Pour être valable, ce dernier doit avoir un contenu certain (fourniture d’une prestation de travail contre rémunération) et licite (autorisé par la loi et conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public).

Les deux parties doivent être saines d’esprit et en capacité de contracter le contrat de travail. Pour les mineurs, (sauf émancipés) l’accord du représentant légal est obligatoire, et il y a certaines particularités d’embauche en fonction de l‘âge du mineur ou de l’emploi à exécuter.

Par ailleurs, il est fortement conseillé de rédiger un écrit pour un contrat de travail à durée indéterminé même s’il n’y a aucune obligation. En effet, cela vous permettra d’établir les règles essentielles à respecter au sein de votre entreprise pour chacune des parties et d’anticiper certaines contestations.

Pour tous les types de contrat, ils doivent être rédigés en français et établis au minimum en deux exemplaires. Ils doivent être remis dans les 48 heures suivant l’embauche.

Généralement, les clauses suivantes apparaissent dans les différents types de contrat :

  • L’identité des deux parties
  • Nature du contrat
  • Période d’essai
  • Date d’entrée et date de fin de contrat le cas échéant
  • Qualification et classification professionnelle
  • Rémunération
  • Durée du travail
  • Convention collective applicable

D’autres clauses particulières peuvent être indiquées comme par exemple, une clause de dédit-formation ou une clause d’attribution d’un véhicule de fonction…

Dans tous les cas, les clauses ajoutées au contrat ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et conventionnelles sauf si elles sont plus favorables pour le salarié.

Une fois signé, le contrat indique à chacune des parties ces droits et obligations. Pour le salarié, il doit respecter les clauses du contrat ainsi que vos directives, sous réserves que ces dernières ne soient pas illicites, vexatoires ou immorales. En l’occurrence, le salarié a une obligation de loyauté, doit se garder de tout acte pénalement répréhensible à l’égard de votre entreprise ou de ses collègues, de concurrence, ou encore contraire à l’intérêt ou à la morale de votre entreprise…

Quant à vous, employeur, vous devez, comme le salarié, respecter les clauses du contrat de travail en toute bonne foi. Vous avez également le devoir de fournir le travail prévu, les moyens nécessaires pour le réaliser, et verser le salaire correspondant au travail effectué en accord avec les usages et réglementations applicables. Vous devez aussi respecter les droit et libertés du salarié et éviter toute discrimination ou harcèlement. Vous devez être respectueux envers vos salariés et faire attention à ce que cela s’applique de même entre collègues de travail.

Le contrat de travail peut être suspendu sans pour autant être rompu (maternité, arrêt de travail professionnel ou non, paternité, absence autorisée…). Il peut faire aussi l’objet de modification par le biais d’un avenant au contrat de travail, validé par les deux parties.

Pour ce qui est de la rupture d’un contrat de travail, soit elle est prévue dans le cadre d’un contrat à durée déterminée soit elle intervient selon une procédure spécifique de fin de contrat (démission, licenciement…).

En résumé, le contrat de travail ne peut être rédigé sur un coin de table. Il doit être structuré et faire l’objet d’une rédaction en bonne et due forme permettant ainsi de limiter les litiges liés à sa conclusion.

Pour cela, il ne faut pas hésiter à faire appel à un cabinet social dédié pour vous faire aider lors de la rédaction de tels documents !


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