Quelles sont les règles applicables au contingent annuel ?

Quelles sont les règles applicables au contingent annuel ?

Le contingent annuel d’heures supplémentaires ?! A quoi correspond-il ? est-ce que cela s’applique à votre société ?  

Ce terme peu connu concerne toutes les sociétés et il est nécessaire de prendre connaissance du contingent concernant votre société afin de déclencher, à temps, la contrepartie obligatoire en repos applicable à votre entreprise.

Pour commencer, le contingent annuel s’applique à tous les salariés, hors convention de forfait heures ou jours et cadres dirigeants. Il correspond au nombre maximum d’heures supplémentaires annuelles à effectuer par un salarié, au sein de votre entreprise.

Il est défini, ainsi que la période concernée, par convention ou accord collective. A défaut d’information précise dans votre convention collective, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile. Le contingent conventionnel prévaut sur celui fixé par décret, qu’il soit inférieur ou supérieur aux 220 heures annuelles.

Pour valider que vous ne dépassez pas le contingent, il vous faudra, pour chacun de vos salariés, vérifier les heures accomplies au-delà des 35 heures hebdomadaires (sauf exceptions très précises).

Dans le cas où ces heures ne dépasseraient pas le contingent et sauf dispositions conventionnelles contraires, elles correspondent simplement aux heures supplémentaires effectuées par votre salarié et sont traitées comme suit : de 36 à la 43è heure incluse, paiement à 25% ; au-delà, paiement à 50%.

Quant aux heures effectuées hors contingent, elles ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dont les conditions, selon le code du travail sont les suivantes,:

- 50% pour les entreprises de moins de de 20 salariés (exemple = 1 heure supplémentaire effectuée hors contingent = 1,50 heures de repos à prendre)

- 100% pour celles de plus de 20 salariés.

Pour ce faire, l’effectif est apprécié au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.

Ainsi, et faute d’accord collectif, le droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès que ce repos atteint 7 heures et doit être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture de ce droit, par journée entière ou demie journée à la convenance du salarié. Sa demande doit vous être adressée au moins une semaine à l’avance. Cette dernière doit préciser la date et la durée du repos. Vous devez, dans les 7 jours suivant la réception de la demande, accorder ce repos ou justifier des raisons motivant son report (impératifs liés au bon fonctionnement de votre entreprise) et proposer alors une autre date à votre salarié sans pour autant dépasser un délai de deux mois.

D’autre part, l’absence de demande par votre salarié n’entraine pas l’annulation des jours de repos. A l’inverse, vous devez demander à votre salarié de prendre ces repos obligatoirement dans un délai maximum d’un an.

Il vous est précisé que cette contrepartie est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits de votre salarié et ne donne lieu à aucune diminution de rémunération.

Le salarié est tenu informé du nombre d’heures dans un document annexé à son bulletin de paie, précisant le cas échéant, l’ouverture du droit et l’obligation de le prendre dans les deux mois.

Et dans le cas où le contrat de travail est rompu avec votre salarié et qu’il n’a pas pu prendre la totalité de ses repos, une indemnité en espèce dont le montant correspond à ses droit acquis, lui sera versé.

Pour conclure, il est important de faire attention aux heures supplémentaires que votre salarié exécute car elles peuvent vous coûter bien plus que des majorations sur le bulletin de salaire.

N’hésitez pas à en parler avec votre cabinet social dédié pour valider le contingent correspondant à votre entreprise !


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