Employeurs : n’oubliez pas de payer la contribution unique avant le 29 février 2020 !

Employeurs : n’oubliez pas de payer la contribution unique avant le 29 février 2020 !

Comme chaque année, avant fin février, vous devez vous acquitter de la contribution formation, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ainsi que contribution spécifique CPF-CDD (compte personnel de formation pour les contrats à durée déterminée). 

Maintenant, les contributions au financement de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sont regroupées au sein d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. 

Et l’OPCO (opérateurs de compétences) se charge de collecter ces taxes jusqu’à ce que l’URSSAF prenne le relais en 2022.

Mais que devez-vous payer réellement cette année ?


Pour les entreprises de moins de 11 salariés :

- Pour cette année, vous êtes chanceux ! aucune taxe d ‘apprentissage n’est due sur les rémunérations. Cette année blanche est due au nouveau régime qui prévoit un paiement sur l’année en cours et non plus, sur l’année n-1 comme il était d’usage précédemment. Sinon, pour y échapper, il aurait fallu embaucher des apprentis ou remplir les autres conditions d’exonération. Par contre, l’année prochaine, vous serez redevable d’une contribution de 0.68% dont 87% seront collectés par l’OPCO et 13% seront directement adressés par les entreprises en faveur du développement des formations initiales (hors apprentissage) et insertion professionnelle.

- Il vous reste cependant à payer la contribution à la formation professionnelle, qui correspond à 0.55% de votre masse salariale 2019. Avec ça, il est possible d’ajouter des contributions conventionnelles, définies par votre branche, comme par exemple dans les Cabinets dentaires, où on ajoute 0.55% de la masse salariale brute.

- Il y a également la contribution CPF-CDD, qui correspond à 1% de la masse salariale au titre des CDD et CUI-CIE embauchés sur l’année. Il y a cependant quelques exceptions à exclure de la masse salariale CDD : CDD transformés en CDI en 2019 — Contrats d’apprentissage et de professionnalisation — CDD conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires – CDD saisonnier – CUI-CAE.

- Et enfin, il y a la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Mais il faudra attendre d’avoir 250 salariés et plus pour être concernés ! juste pour votre parfaite information, ces sociétés sont assujetties si le seuil de 5% d’alternants de leur effectif annuel moyen, n’est pas atteint et le taux sera variable en fonction du quota d’alternants employés.

Pour les entreprises de 11 salariés et plus :

- Pour vous également, c’est une année blanche pour la taxe d’apprentissage. (Conditions identiques à celles stipulées précédemment)

- En ce qui concerne la formation professionnelle, en 2020, vous aurez deux acomptes à verser au titre de cette année :

  • un avant le 1er mars 2020 (60%)
  • le second avant le 15 septembre 2020 (38%).

- Il y aura également le solde du 1% formation (Dont le premier acompte a été versé en septembre 2019)

Ces contributions sont calculées sur votre masse salariale de 2019. Et à tout ça, il faut ajouter la contribution conventionnelle, qui est définie par votre branche.

- Il y a également la contribution CPF-CDD dans les mêmes conditions que pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi contribuer volontairement à la formation par le biais de versements volontaires auprès de votre OPCO.

Il y a également d’autres contributions conventionnelles liées au paritarisme (dialogue social) comme l’ADESATT pour ceux qui sont soumis à la convention collective des bureaux d’études techniques, qui doivent encore, avant le 31 mars 2020, une contribution de 0.02%.

Mais ne vous jeter pas sur vos chéquiers car avant toute chose, il faudra évaluer votre effectif annuel moyen ! Donc pour savoir si vous êtes assujettis et pour éviter tout redressement de l’administration fiscales, n’hésitez pas à valider ces éléments avec votre cabinet social dédié !


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