Journée de solidarité : vous avez le choix dans la date !

Journée de solidarité : vous avez le choix dans la date !


Destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire effectuée par vos salariés. 

Contrairement aux idées reçues, il n’y a plus d’obligation de fixer cette journée au lundi de Pentecôte, sauf si vous êtes soumis à un accord collectif déterminant strictement cette date.

A défaut d’accord (collectif, entreprise, établissement, ou encore de branche…), c’est à vous, employeur, de choisir les conditions d’application de cette fameuse journée de solidarité. Toutefois, et seulement le cas échéant, avant de confirmer ces conditions d’application, vous devrez consulter votre comité social et économique.

Pour cette journée de solidarité, elle peut être effectuée :

- Soit en faisant travailler vos salariés lors d’un jour férié habituellement chômé (en dehors du 1er mai). Pour l’Alsace-Moselle, cette journée ne peut être effectuée ni le Vendredi Saint ni les 25 et 26 décembre.

- Soit en faisant travailler vos salariés 7 heures supplémentaires (pour un temps plein) fractionnées dans l’année (pour les salariés à temps partiels, les heures seront proratisées en fonction de la durée du travail inscrite à leur contrat de travail)

Cette journée ou ces heures travaillées n’ouvrent pas droit aux majorations habituelles dans la limite des heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité (majoration jour férié ou heure supplémentaire).

Par ailleurs, cette journée concerne tous les salariés, à l’exception des jeunes travailleurs (moins de 18 ans) qui sont soumis à des conditions bien particulières.

Par contre, et principalement si votre entreprise travaille en continu ou est ouverte toute l’année, cette journée de solidarité peut avoir lieu des jours différents pour les salariés de votre établissement.

En ce qui concerne le reversement de cette journée, vous payez une « contribution solidarité autonomie » correspondant à 0.30 % du salaire total brut de vos salariés, chaque mois, via les bulletins de salaire établis.

Par contre, et pour ne pas se retrouver en litige avec un de vos salariés, il est nécessaire de procéder à la diffusion des conditions d’application dès les modalités fixées. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre cabinet social dédié pour mettre en place cette journée !


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